Conditions générales de vente

1. Objet :
la location d'un ou plusieurs cycles par la SASU Vélo &Cycle ABBIS dénommée
« le Loueur » à un Client dénommé « le Locataire ».

2. Mise à disposition :
Le Locataire reconnait que le ou les cycles sont mis à sa disposition en parfait état de conformité et de fonctionnement, pour rouler de jour dans des conditions de bonne visibilité. Chaque cycle est muni d'un antivol à clé en état de fonctionner. Le Locataire s'engage à faire bon usage du ou des cycles qui lui sont confiés. Le Locataire reconnait avoir reçu la chose louée en bon état de fonctionnement avec l'équipement de base. Le présent contrat n'est en vigueur que pour la durée de la location. Le Loueur se réserve le droit d'apprécier la capacité des usagers à utiliser un cycle dans le cadre du service de location. La personne louant le cycle se déclare apte à la pratique du cycle et n'avoir aucune contre-indication médicale. La location est toujours payable d'avance. Toute location faite n'est pas remboursée.

3. Responsabilité :
Dès réception du ou des cycles, le Locataire est responsable du ou des cycles et de ses ou leurs accessoires ; il s'engage à tout mettre en oeuvre pour éviter le vol et à respecter le Code de la Route. Le Locataire ne bénéficie d'aucune couverture pour les dommages subis par la chose louée et engage sa responsabilité en cas de détériorations, casses ou vol. Dans cette hypothèse, le dépôt de garantie éventuel reste acquis au Loueur en compte et à valoir sur la réparation de son préjudice. En cas de casse le Locataire s'engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au Locataire selon le tarif en vigueur. Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts : dans ces cas le Locataire ou son assureur devra réparer le préjudice subi par le Loueur (valeur de remplacement du cycle et préjudice commercial).
Le Locataire est personnellement responsable de toute infraction au code de la route, et est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du cycle loué dont il a la garde et en quelque lieu que ce soit (Article 1383 et 1384 du code civil), en conséquence de quoi, la responsabilité du Loueur ne pourra en aucun cas être recherchée. Il en est de même pour ce qui concerne les dommages corporels et matériels que l'utilisateur subirait en quelques circonstances que ce soit. Le locataire se doit de respecter les limites d'âge ou de poids préconisés et/ou inscrits sur les équipements destinés aux jeunes enfants. Le Locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle, type multirisques-habitation couvrant sa responsabilité civile pour les risques mentionnés ci-dessus. En cas de vol ou d'accident, l'utilisateur doit immédiatement en avertir le Loueur et faire enregistrer sa déclaration auprès des services de Police ou de Gendarmerie.
Le Locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente impropre à l'usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le Locataire.
Tout mineur doit présenter une autorisation écrite et signée par ses parents ou la personne responsable.

4. Dépôt de garantie :
Lors de la mise à disposition du ou des cycles par le Loueur, le locataire devra soit verser un dépôt de garantie (chèque ou carte bancaire) correspondant à la valeur neuve du ou des biens loués, soit laisser une pièce d'identité en guise de caution. A la restitution des matériels, le dépôt de garantie ou la caution est restitué au locataire déduction faite des possibles dommages sous la responsabilité du Locataire comme décrit dans le paragraphe 3.

5. Restitution :
La restitution des matériels loués se fera à l'horaire prévu par le contrat, au point initial de la location. En cas de dépassement d'horaire de plus d'une heure sans l'accord du loueur, hors problème technique, une pénalité de 1,5 fois le prix de l'unité de temps entière correspondant au dépassement sera appliquée, la plus petite unité de temps étant la ½ journée. La caution ne peut en aucun cas servir à couvrir une prolongation de location.

6. Clause résolutoire :
En cas de non-restitutions ou non règlement d'une facture à l'expiration du contrat, le Locataire reste responsable du matériel qu'il a en sa possession. Sous les peines prévues à l'article 314-1 du Code Pénal, sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et sans que le Locataire puisse invoquer un quelconque empêchement, sa restitution est obligatoire à l'expiration de la location prévue.

7. Juridictions :
Le tribunal compétent sera celui du siège social de l'entreprise du loueur auquel les parties attribuent compétence exclusive en cas de contestation relative au présent contrat. La journée de location est généralement comprise entre 9h30 et 18h30. Les demi-journées de location durent au maximum 4 heures, comprises entre 9 h30 et 13h30 ou entre 14h30 et 18h30. Si le locataire conserve le matériel au-delà de ces périodes sans avoir régularisé la situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. Il est formellement interdit à l'utilisateur de modifier le cycle ainsi que ses accessoires et/ou d'y effectuer des réparations importantes, de sous louer le ou les cycles, de transporter plus de passagers qu'il n'y a de places appropriées, de prolonger la location sans accord préalable du loueur, de rouler sur les trottoirs ou sur la plage. Il est rappelé ici le décret n° 2016-1800 du 22/12/2016 : « En circulation, le conducteur et le passager d'un cycle, s'ils sont âgés de moins de 12 ans, doivent être coiffés d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Ce casque doit être attaché ». Si un adulte transporte à vélo un enfant passager non casqué ou accompagne un groupe d'enfants non protégés, il encoure une amende de 135€ minorée à 90€ pour un paiement sous 15 jours.

Caution :
Matériel défectueux ou non rendu
VAE : 1 500 €
VTT 26 : 250 €
VVT 20 : 150 €
VTC 28 : 250 €
VTC 24 : 200 €
VTT ad/en : 100 €
Remorque : 50 €
Suiveur : 150 €
Siège : 50 €
Casque : 20 €
Antivol : 8 €
Panier : 10 €